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La Commission attaque la base juridique de la directive

Par Isabelle Smets | jeudi 26 janvier 2012

 

Procédure inhabituelle : la Commission européenne a saisi la Cour de Justice européenne pour faire invalider la base juridique de la Directive 2011/82/UE facilitant l’échange transfrontalier d’informations sur les infractions routières. Cette directive établit un système d’échange d’information entre Etats membres, qui doit permettre aux Etats d’identifier les conducteurs d’autres pays membres qui ont commis des infractions routières sur leur territoire. L’idée est de pouvoir ensuite faire suivre les amendes et d’en finir ainsi avec l’impunité de fait dont jouissent les conducteurs quand ils commettent des infractions hors frontières.

Lors des négociations, le Conseil et le Parlement ont changé la base juridique proposée par la Commission : la base « transport » (article 91 §1 du Traité) est devenue une base « justice et affaires intérieures » (article 87 §2 sur la coopération policière). Un changement intervenu sous la pression du Conseil des ministres, auquel le Parlement européen s’était rallié à contre-cœur afin de ne pas bloquer plus longtemps des négociations qui avaient déjà traîné plus de trois années (à cause de la question de la base juridique, justement). Opposée à ce changement, la Commission avait, à l’époque, fait annexer une déclaration au procès-verbal du Conseil dans laquelle elle indiquait que l’article 87 §2 ne constituait pas la base juridique appropriée et qu’elle se réservait « par conséquent le droit d’utiliser tous les moyens de droit dont elle dispose ». On y est donc.

Les chauffards peuvent-ils se réjouir et espérer voir purement et simplement disparaître cette législation?? Ce serait un sale coup pour tous ceux qui sont impliqués dans la sécurité routière et qui, au moment de l’adoption de la directive, ont souligné qu’elle permettrait de sauver près de 5?000 vies par an grâce à la peur du gendarme. Mais selon la porte-parole du commissaire aux Transports, Siim Kallas, la procédure n’empêchera pas la directive de produire ses effets comme prévu, à l’issue de la période de transposition dans les législations nationales, c’est-à-dire à la date du 7 novembre 2013. « La Commission a demandé à la Cour de déclarer que les effets de l’acte soient maintenus jusqu’à ce qu’un nouvel acte soit adopté, avec la bonne base juridique », a-t-elle expliqué à Europolitique.

QUELS ENJEUX??

Il est vrai qu’en changeant la base juridique de la directive, les Etats ont réussi à évacuer tout un pan du texte relatif à la poursuite des infractions et aux sanctions (la base juridique choisie ne le permet pas). Au final, on s’est donc retrouvé avec une directive qui ne prévoit que l’accès mutuel aux données relatives à l’immatriculation, pour permettre l’identification des propriétaires des véhicules. Décider de poursuivre ou pas les chauffards relèvera ensuite de la seule compétence de l’Etat membre où l’infraction a été commise. Et rien n’est prévu si le contrevenant décide tout simplement de faire la sourde oreille aux injonctions de paiement. Ce n’est pas ce que la Commission avait imaginé au départ.

La rapporteure au Parlement européen, Inés Ayala Sender (S&D, Espagne), avait à l’époque bataillé ferme pour obtenir davantage du Conseil mais s’était retrouvé face à un véritable mur. Lors de l’adoption de la directive, elle en avait déploré la faible portée, tout en admettant que c’était là le seul moyen d’obtenir l’accord du Conseil. Elle avait par contre obtenu une solide clause de rendez-vous, en novembre 2016, qui prévoit notamment la possibilité pour la Commission d’élargir le champ d’application de la directive. On imagine qu’une base juridique moins restrictive sera la bienvenue à ce moment.

Siim Kallas a hésité avant de décider de saisir la Cour. Le risque de réduire à néant ce qui a été si difficilement acquis au Conseil n’y est pas pour rien. Mais le service juridique de la Commission l’a convaincu que le recours préserverait les effets et la substance de la directive. Plus généralement, la Commission veut aussi éviter le risque d’un précédent en cas de non-action de sa part. Un moyen, pour elle, de préserver ses prérogatives.

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